Réforme des collectivités territoriales présentées par Nicolas Sarkozy. Résolution dans ce sens présentée par la majorité de gauche. Le pourquoi d’une grande réforme ? Intervention de Raphaet Dali
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 octobre 2009
RAPPORT DE PRESENTATION
COLLECTIVITES LOCALES :
REFORMES TOUCHANT LES COLLECTIVITES LOCALES
Rapporteur : Jean-Luc LAURENT
Conscients de l’importance pour la métropole francilienne de répondre aux besoins de développement en matière de transports publics, de logements et plus particulièrement sociaux, de la nécessité de résorber le déséquilibre du développement économique entre l’Est et l’Ouest parisien, les élus de 93 collectivités ont créé le syndicat Paris Métropole.
La ville du Kremlin-Bicêtre, par sa délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2008, à la majorité des voix, a décidé d’adhérer au syndicat mixte dont l’objectif est de mutualiser la réflexion dans le cadre d’un dialogue pluraliste.
Avec le projet de loi du « Grand Paris », l’Etat veut définir les modalités de réalisation d’un réseau de transport public d’intérêt national et souhaite créer un établissement public à caractère industriel et commercial appelé société du Grand Paris pour sa mise en œuvre. Par ce projet, l’Etat ambitionne de se donner un pouvoir d’exception pour maitriser l’aménagement de l’Ile-de-France qui s’imposera aux collectivités locales.
Dans le même temps, le gouvernement adopte un projet de loi sur la réforme des institutions locales, qui sous prétexte de rompre avec le « mille-feuille institutionnel » crée de nouvelles structures. A travers celles-ci, le gouvernement met fin à la décentralisation et rompt avec la démocratie de proximité.
Enfin, le projet de loi de finances 2010 prévoit la suppression de la Taxe Professionnelle. Les collectivités territoriales (régions, départements, intercommunalités, communes) seraient ainsi contraintes par la force de réduire leurs dépenses par l’Etat, qui se traduirait par une diminution des services publics locaux et une réduction des investissements, ce qui n’est pas sans conséquence sur l’emploi. Aussi, faute de recettes, elles risqueraient de devoir solliciter davantage les ménages par une hausse d’impôts locaux.
Intervention de Raphaet Dali
Monsieur le Maire, mes chers collègues,
Les questions posées dans ce projet de délibération méritent à elles seules un véritable débat, un débat serein loin de toutes considérations politiciennes ou partisanes gauches-droites car elles concernent une grande reforme, une reforme fondamentale pour moderniser nos institutions.
4 questions sont posées dans votre projet de délibération présenté à ce conseil.
L’aménagement du territoire, les collectivités territoriales, la taxe professionnelle et la fiscalité locale.
L’Aménagement du territoire
Analysons ensemble la situation actuelle. Quel est le constat ?
Où en sommes nous actuellement en matière d’aménagement du territoire du grand Paris ?
Chaque région ou département, chaque agglomération ou ville du bassin parisien assure une partie ou la totalité de l’aménagement de son territoire.
Ainsi, la ville de Paris aménage ses rues, ses quartiers, ses routes comme l’entend son maire et son Conseil.
De même pour les villes voisines et les communautés d’agglomération du bassin parisien.
Alors une question : dans le contexte de la région francilienne où les villes sont voisines les unes des autres, où les grands axes des uns sont sur le prolongement des autres, pensez vous qu’une concertation et une coordination soient nécessaires et même obligatoires dans tout plan d’aménagement ? Bien sûr la réponse n’a pas de doute, c’est oui.
Alors autre question : Y a-t-il coordination et concertation soutenues et systématiques entre les différents plans d’aménagement élaborés par chaque ville ou commune voisine avec Paris ? La réponse est dans la plupart des cas... Non.
Résultat : pas de concertation systématique, ni de coordination. Il n’y a qu’à voir l’exemple de Paris, ville lumière, la plus belle des villes qui est une ville asphyxiée, une ville étouffée par les bouchons, par le rétrécissement de ces chaussées et la petitesse de ses infrastructures routières mais aussi par les grands axes qui la desservent qui sont aussi bouchonnés et bétonnés.
Le résultat, c’est que toutes tendances politiques confondues, chacun fait ce que bon lui semble dans son territoire dont il veut marquer à sa façon l'environnement urbain et l'aménagement.
D'où une certaine anarchie qui règne dans l’urbanisation et l’aménagement du bassin francilien. A chacun le tracé de son quartier, la mise en place du réseau de transport et de communication , son béton, ses rétrécissements de chaussée, sa vision de l'installation des grandes surfaces et de ses équipements etc..et après ?
Monsieur le maire, vous avez évoqué le syndicat d’études Paris Métropole qui regroupe 93 communes
On l’a évoqué le 13 et 15 décembre 2009 dernier au conseil municipal et au conseil d’agglomération donc voila presque 10 mois dans le cadre du vote pour la création et l’adhésion au syndicat mixte d’étude de Paris métropole.
Nous en avions débattu. Nous avons donné notre avis. Quoique Paris métropole partait sur des objectifs séduisants de mutualisation et de concertation, nous n’avions pas voté pour et nous avions dit pourquoi.
Parce qu’analysé dans un contexte plus global, ce projet de syndicat d’études nous donne l’impression d’un double emploi, d’une couche supplémentaire par rapport à ce qui a été fait ou en cours d’élaboration. Vous avez-vous même participé à certaines de ces commissions multiples dans votre majorité. C’est bien, cela a abouti à des réflexions et forces propositions qui ne peuvent que servir pour les synthèses ultérieures. Mais le risque est donc de multiplier à tour de bras des structures semblables globalement ou même partiellement, structures qui ne se concertent pas pour des raisons de tendances politiques et d’ajouter ainsi de la confusion en place et lieu d’enrichissement pour la réflexion d'ensemble.
Ces structures, vous les connaissez. En voici quelques unes : le SDRIF Schéma Directeur de la Région Île-de-France, la Conférence métropolitaine à l’initiative de la Mairie de Paris et à l'origine de ce syndicat, le Secrétariat d’État au développement région capitale dirigé par Mr Christian Blanc, la Commission Balladur, la Commission ad hoc du Conseil régional « scenarii pour la Métropole : Paris Ile de France de demain, la Consultation internationale……… sur le grand Paris, le projet du grand Paris : conseil régional d’IDF..le Grenelle 2 dans sa partie projet métropole parisienne et enfin maintenant le Syndicat mixte d’études Paris-Métropole que vous souhaitez créer et adhérer.
Les mêmes grands axes de réflexion se retrouvaient dans les différents pôles :
Ils concernent très succinctement :
1/ Les transports
2/ Le logement
3/ Le développement de grands pôles existants : Saclay + La Défense + Plaine de France etc..
Notre groupe "Changeons Bicêtre" et moi-même avions donc établi à ces dates un constat et fait part des solutions possibles.
Le constat était une multitude de commissions de réflexion et d’études soit un véritable feuilleté de commissions, nécessaires et enrichissantes dans une première étape mais qu’il va falloir maintenant reprendre en main pour synthétiser et trouver des solutions à ces situations évoquées plus haut.
Les solutions, nous les avons proposées, nous les avions évoquées lors de ces conseils et elles sont enregistrées dans les PV. Les voici :
1/ Synthétiser et simplifier les résultats de ces différentes commissions en en tirant la substantifique moelle et en retranchant les doublures et les doubles emplois
2/ Adapter cette synthèse compte tenu du nouveau contexte économique et à la nouvelle feuille de route de la relance,
3/ Décider du choix du pilote pour ce grand chantier et c'est à l'état de trancher pour ce choix et ce pour donner le maximum de chance de réussite au projet Grand Paris, parce que c’est Paris et que Paris et son bassin méritent bien un traitement spécifique.Et effectivement, c’est le choix de la mise en place de la société du grand Paris décidée par le gouvernement qui rejoint cette analyse.
Place donc maintenant à l’action et nul doute que ce pilote désigné (la société du grand Paris), quelle que soit sa forme juridique saura agir vite et de façon performante tout en laissant une place à la consultation des Collectivités territoriales (élus).
Eh bien c’est exactement, à notre sens ce qui est dans l’esprit de la création de la société du grand Paris.
La Réforme des collectivités territoriales ou réforme des institutions locales
Ici aussi, si vous le permettez, analysons ensemble le Constat actuel.
La cellule basique d’une collectivité, c’est la commune puis en élargissant les communautés d’agglo puis les conseils régionaux et les conseils généraux.
Malin qui pourrait me dire exactement qui est qui, qui fait quoi, qui dépense et qui dépense quoi.
- Voila donc une organisation administrative à la fois rigide et dispersée avec des doublons et des redondances. Encore une fois, je ne pointe ni la gauche ni la droite, c’est le système adapté au fil des marquages de territoires et des champs de batailles gauche-droite.
- redondances également et complexité des financements croisés et à la surenchère d'où la nécessité de définir clairement les compétences de chaque collectivité",
- Le pays traverse une crise financière et économique qui est mondiale. Ceux qui pensent que nous devons continuer à gérer nos villes et nos communes comme il y a 15 ans, sont tout simplement à coté de la plaque. Les institutions ont besoin de rationaliser leur gestion et de se moderniser. Il y a un plan national pour cela. Les collectivités territoriales peuvent elles rester à l'écart de la modernisation du pays ? Je ne pense pas que ce soit éthique qu'elles ne puissent pas contribuer et participer aussi à la réduction des déficits sachant qu’elles sont chargées de gérer et dépenser 73 % des investissements du pays.
Alors en quoi consiste cette réforme ?
Alléger les procédures et un seul conseiller territorial siégera à la fois au conseil général et au conseil régional au lieu de 2
Il y aura un pôle région département doté d'élus communs ce qui permettra une diminution de moitié du nombre des élus du Conseil régional et général (de 5 800 à 3 000). Pour ne pas qu’il y ait confusion avec le contenu de votre résolution, je vous rappelle qu’à ma connaissance les conseils municipaux ne sont pas touchés dans leur fonctionnement.
Le deuxième dispositif concerne les villes avec le renforcement du pouvoir des intercommunalités et des métropoles. Qui parle d’affaiblissement des villes ?
- Les villes de plus de 450.000 habitants pourront être dotées, après négociations, des compétences des régions et des départements (politique de cohésion sociale, développement économique, éducation).
- Les villes de plus de 200.000 habitants pourront se mettre en réseau pour développer l'attractivité économique.
Et enfin pour les différentes collectivités locales : début de spécialisation des compétences pour éviter les doublons et les doubles emplois et répondre à l’interrogation précédente : qui est qui, qui fait quoi, qui dépense et qui dépense quoi.
Au final, il n'est pas touché à l’organisation de la ville ni aux rôles et responsabilités des élus et du maire.
De même pour les communautés d’agglomération : leur rôle est renforcé puisque les villes sont appelées à se mettre en réseau. Le département et les régions sont regroupés en Pôles département- régions.
En fait, il n'est pas de nouvelles structures, on améliore et perfectionne ce qui existe ; pôle région - département avec 1 seul conseiller. Ainsi donc Mr Desmarais (actuel vice président du conseil général et Conseiller municipal) s’il est réelu siégera toujours mais avec des pouvoirs plus importants puisqu’il portera officiellement 2 casquettes ou 2 chapeaux : région et département (Pôles département régions).
Quand à la question de la démocratie locale évoquée dans votre texte, prévoyant qu’elle est appelée à être diminuée ? A notre connaissance, Les CM continueront à siéger et administrer nos villes et nos agglomérations de la même façon après ces reformes mais avec certaines compétences partagées selon les localisations et l'importance des projets (réseaux de transport, logements etc ) avec les pôles régions départements et les métropoles.
Nous n'avons pas senti une volonté de recentralisation dans les collectivités, bien au contraire au vu de ce qui nous avons souligné tout à l’heure. L’état est toujours désengagé localement, c’est les élus et les conseils des villes et des agglomérations qui administrent et gèrent leurs villes et leur agglomération. Il n’a pas été signalé, à notre connaissance et jusqu’à ce jour que demain des représentants des ministères X ou Y vont avoir à siéger dans les Conseils Municipaux ou d’agglomération.
Quand à l’argument soulevé que cette réforme vise à un hold-up de la droite sur les élus de gauche, je rappelle que pour les prochaines répartitions des rôles droite ou gauche, les prochaines élections c’est pour 2014. D’ici là, …….
Enfin la question de la taxe professionnelle pose aussi le problème de la fiscalité locale.
Le contexte des entreprises il y a 10 ans n’est pas celui d’aujourd’hui.. Notre tissu économique repose sur les PME. Notre priorité absolue c’est de conserver les emplois et d'en créer.
Comment conserver et encourager de nouveaux emplois en surchargeant des entreprises qui essaient tant bien que mal à passer le cap de la tempête.
Ceci dit aussi, dans le passé, la taxe professionnelle n’a pas allégée la fiscalité locale puisque toutes les occasions ont été bonnes malgré cette taxe pour surcharger les citoyens de taxes supplémentaires pour financer une véritable frénésie des multiples projets locaux pas tous innovants et créateurs de richesses nationales.
Dans le contexte d’aujourd’hui …. Elle est encore plus injuste, inefficace et archaïque.
Et comme il a été souligné par le chef de l’état, il faut saisir l'opportunité de la suppression de cette taxe pour moderniser en profondeur la fiscalité locale, archaïque, injuste, inefficace et déresponsabilisante".
En Conclusion :
Cette reforme est peut être la plus grande des réformes.
Son ampleur est égale à l’importance des enjeux de demain.
Face à l’énorme déséquilibre entre la volonté de l’état d’aller vite et fort dans la modernisation des institutions d’une part et l’immobilisme affiché par certaines collectivités territoriales face à cette situation de crise sans précédent d’autre part, on n’a pas laissé le choix au gouvernement que d’agir vite et fort. Je ne suis pas l’avocat du gouvernement mais j’essaie de comprendre. C’est une question de logique et de bon sens.
Ceci dit aucune reforme n’est parfaite. Celle-ci, à ce stade, nous semble aller dans le bon sens. Elle apporte à la confusion actuelle de la clarté et de la flexibilité pour le futur. Flexibilité pour que l’on puisse s’adapter à tous les vents et prendre le cap en fonction de la direction des courants.. Rien n’est immuable. S’il y a lieu de rectifier le tir, cette flexibilité permettra de le rectifier au moment voulu et quand cela s’avérera nécessaire.
Ceci dit aussi, le plus grand enjeu de demain, à mon humble avis, ce n’est pas la quantité de routes nouvelles ou de réseaux de transports et communications ou de quartiers ou grandes surfaces nouvelles que nous allons créer, ce n’est pas essentiellement la question de savoir quel montant d’argent nous allons dépenser en équipement, investissement et qui va le dépenser, les vrais enjeux de demain celui de notre avenir à tous, de la finalité de toutes nos réflexions, de nos actions et de nos différents plans, c’est l’investissement surtout sur l’homme qui est la plus parfaite des machines, la meilleure des technologies les plus avancées, l’institution la plus performante, celle qui est en mesure de réaliser les miracles de demain et de nous placer au premier rang des nations, oui c’est le plus grand des projets et le plus rentable sur tous les plans possibles, c’est l’investissement sur l’humain. Sommes-nous sur la bonne voie dans cette course sans limite concentré surtout vers le matériel, l’argent, les équipements, les grandes surfaces, le béton et son cortège d’individualisme, de solitude, de stress, de manque de visibilité sur son emploi, son logement, sur l’avenir de sa progéniture, de sa famille ?
Le débat est ouvert. Mais ça c’est un autre débat..Celui du projet de demain avec la question essentielle : Quel Projet de civilisation nous voulons pour demain ?
Votes :
Majorité de gauche : pour la résolution de la gauche
Modem : pour la résolution
Droite : vivre ensemble (Nouveau centre + UMP) : abstention
Droite "Changeons Bicêtre" (UMP et divers Droite) : contre la résolution
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Conseil municipal du Kremlin Bicêtre du jeudi 23 octobre 2009 : débat autour de la réforme des collectivités territoriales
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Réforme des collectivités territoriales présentées par Nicolas Sarkozy.
Résolution dans ce sens présentée par la majorité de gauche. Le pourquoi
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Il y a 2 semaines
