Élection cantonale française : mode d'emploi

En France, l'élection cantonale permet d'élire les conseillers généraux.
La durée du mandat d'un conseiller général est de 6 ans. Les conseils généraux sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
Ces élections ont lieu généralement le même jour que des élections municipales ou régionales.



Mode de scrutin
La circonscription électorale pour l'élection des conseillers généraux est le canton. Le mode de scrutin pour l'élection des conseillers généraux n'a pas changé depuis 140 ans. Il s'agit d'un scrutin majoritaire uninominal à deux tours (comme pour l'élection présidentielle et les élections législatives) :
- un candidat est élu au premier tour s'il a obtenu la majorité des suffrages exprimés et si ceux-ci représentent au moins 25% des inscrits ;
- peut se présenter au second tour, tout candidat ayant obtenu au premier tour au nombre de voix égal à au moins 10% des inscrits ;
- Dans tous les cas de figure, les deux candidats arrivés en tête au premier tour, et quel que soit leur résultat, peuvent se présenter au second tour ;
- le candidat élu au second tour est celui qui obtient le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité de suffrages (rare sans être impossible), le plus âgé remporte les élections).

Les élections cantonales, mode d'emploi
L’élection cantonale permet d’élire les conseillers généraux. En 2008, celle-ci aura lieu les mêmes jours que les élections municipales, soit les 9 et 16 mars 2008. Leur pouvoir est à la fois exécutif et délibératif :
Le Président :
Elu pour trois ans par le Conseil général, le Président représente l’organe exécutif du département. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil général et le budget. Enfin, il est l’ordonnateur des dépenses et le prescripteur de l’exécution des recettes de la collectivité.
Les Vice-présidents :
Ils disposent d’une délégation du Président dans leur secteur d’intervention spécifique. L’assemblée départementale : elle rassemble l’ensemble des conseillers généraux et siège au moins quatre fois par an à l’initiative du Président du Conseil général Elle est l’organe délibératif du département.
La commission permanente :
Elle est composée du Président, des vice-présidents et de membres élus au sein de l’assemblée départementale et se réunit une fois par mois environ. Elle est élue à la représentation proportionnelle pour trois ans. Sa mission est de traiter les affaires courantes pour lesquelles elle a une délégation de l’assemblée.
Les commissions spécialisées :
Elles émanent de l’assemblée départementale. Leur rôle est d’instruire les dossiers et de préparer les débats discutés en séance plénière.
L’administration départementale :
Elle se compose de plus de 500 agents agissant dans de nombreux domaines de compétences. Elle a un rôle technique : ainsi, elle gère et administre les affaires et les services publics, sous l’autorité du Président du conseil général, et conformément aux décisions prises par l’Assemblée départementale.

La parité
Les candidats doivent désormais désigner un suppléant de sexe opposé.

Règles juridiques et financières
Conditions pour être candidat Être français et avoir au moins 18 ans le jour de l'élection. Avoir satisfait aux obligations posées par le service national. Être électeur et ne pas être touché par une inéligibilité particulière. Avoir une attache avec le département d'élection (soit le domicile, soit une attache fiscale). Faire une déclaration de candidature auprès de la préfecture, en fournissant le dossier complet Le dossier à remplir est accompagné d'un certain nombre de pièces à fournir :

• pièce d'identité,
• attestation d'inscription sur une liste électorale du département,
• attestation de domicile,
• attestation d'inscription sur le rôle des contributions directes.

Calendrier général

Les dépenses de campagne peuvent être prises en compte pendant toute l'année précédant la date du scrutin du premier tour. Six mois avant, les campagnes publicitaires des collectivités locales sont interdites (pour éviter l'auto-promotion des réalisations et de la gestion de la collectivité).

Trois mois avant :
- les numéros gratuits d'appel téléphoniques ou télématiques de soutien aux candidats sont interdits,
- la publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite,
- l'affichage en dehors des panneaux officiels est interdit (affichage commercial).
Deux mois avant :
- la commission de propagande est constituée,
- le dépôt de candidature est ouvert à la préfecture,
- la campagne électorale est officiellement ouverte.
Un mois avant :
- la commission de contrôle est installée,
- la propagande officielle des candidats est reçue,

Le dernier jeudi avant le premier tour est la date limite d'apposition des affiches sur les panneaux officiels.
Le dernier vendredi avant le premier tour est la date limite de notification aux maires des listes de délégués et d'assesseurs.

Le samedi, veille du scrutin :
- à 00h00 heure, interdiction de toute propagande audiovisuelle, de tous sondages,
- à 12h00 heures, limite pour la remise des bulletins de vote (hors commission de propagande),
- à 24h00, fin officielle de la campagne électorale.

Règles générales
Les dons et les dépenses sont plafonnées selon des règles strictes : le plafond de dépenses électorales par habitant est étroitement lié au nombre d'habitants dans la circonscription (en général, moins il y a d'habitants plus le plafond par habitant est élevé et l'impact sur le montant global est calculé selon une méthode par tranches, ce qui fait qu'aucune circonscription n'a le même montant de plafond par habitant qu'une autre, sauf pur hasard) ; Le candidat ne peut recevoir de dons en espèces en mains propres, seul son mandataire financier peut recevoir les dons et les contributions financières de son parti. Les dons de plus de 150 euros doivent être recueillis par chèque et un même donateur ne peut verser plus de 4 600 euros ; Le candidat a l'obligation de déposer un compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne. Il existe deux types de dépenses :

• celles relevant de l'article R 39 du code électoral : affiches officielles, prestation d'affichage officiel, bulletins de vote, profession de foi officielle ;
• les autres dépenses à retracer dans le compte de campagne. Ces dernières doivent : être justifiées par pièces justificatives,
• être engagées exclusivement dans l'année précédant l'élection,
• être facturées au prix du marché (pas de rabais, ni de remises exceptionnelles),
• être payées par le candidat ou par son mandataire financier, TVA comprise.

L'État rembourse les dépenses du candidat à hauteur de 50 % du plafond des dépenses à la condition que le candidat :

• ait obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour ;
• n'ait pas dépassé le plafond des dépenses ;
• ait déposé dans les temps son compte de campagne ;
• ait réglé toutes ses factures avant le dépôt de son compte de campagne.

Cependant, certaines dépenses sont exclues du remboursement, parmi elles :

• les frais d'huissier et d'avocats,
• les frais de déplacements des orateurs nationaux,
• la location d'un local,
• les affiches et tracts de remerciements après le scrutin,
• ainsi que le pot de remerciements offerts aux militants après le scrutin.

Compte de campagne

Le candidat a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal spécifique pour sa campagne électorale et doit tenir un livre-journal. Toutes les dépenses relatives à l'élection et effectuées dans l'année précédant l'élection peuvent être prises en charge dans le cadre du compte de campagne : matériel de propagande, personnel, prestations de services (conseil en communication, enquêtes, sondages, publications, impressions, publicités), transports (essence, location de véhicules...), frais de réception, frais postaux et de distribution, télécommunications, Internet, frais financiers et intérêts d'emprunt. Pour se financer, le candidat peut :
- faire un apport personnel,
- faire un emprunt auprès d'un établissement financier (les intérêts sont inclus dans le compte de campagne),
- recevoir des dons de particuliers (dans une limite maximale),
- recevoir une contribution de son parti sous forme d'apport ou de prise en charges des factures,
- bénéficier de prestations en nature (par exemple affichage par des militants, distribution de tracts),
- vendre des petits objets marqués électoralement (briquets, autocollants, crayons, pins...).
Si le candidat reçoit des dons de particuliers ou des contributions financières de son parti, il a l'obligation d'avoir un mandataire financier et il doit émettre obligatoirement un reçu.
Le candidat ne peut recevoir de don d'une société ou d'une association. Il ne peut bénéficier d'une remise ou d'un rabais exceptionnel sur ses factures, ni d'un abandon de créance. Le compte de campagne qui retrace l'ensemble des recettes et des dépenses de la campagne pour leur montant TTC — le candidat ne peut bénéficier de régime de TVA déductible — doit être équilibré (ni déficit, ni excédant) et doit être certifié par un expert-comptable, choisit librement par le candidat (ses honoraires sont inclus dans le compte de campagne). Le candidat a l'obligation de déposer son compte de campagne expertisé auprès de la Commission nationale des comptes de campagne, dans les deux mois qui suivent la date où l'élection est terminée (premier ou deuxième tour). Le candidat est responsable du dépôt du compte. La Commission nationale des comptes de campagne vérifie le compte de campagne et peut :
- rendre une décision d'approbation (avec ou sans réformation) ou de rejet du compte de campagne, mais aussi de constatation de non-dépôt ;
- saisir le juge de l'élection pour que soient prises des sanctions électorales ;
- transmettre le dossier au parquet en cas d'infraction pénale supposée.

Caractéristiques de l'élection
4015 conseillers généraux (métropole et DOM TOM).
Vote par canton.
Un élu par canton.
Mandat de 6 ans.
Rééligibles renouvelés par moitié tous les 3 ans.
Elections en mars.
Âge requis : 18 ans.
Elus dans chaque département au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Sont éligibles, tous les citoyens réunissant les conditions suivantes :

• être français,
• avoir satisfait aux obligations militaires,
• être inscrits sur une liste électorale,
• jouir de ses droits civils et politiques,
• domiciliés ou pouvant justifier le paiement d'impôts directs dans le département (ou à défaut y avoir hérité une propriété foncière).
  

Sont requis pour être élu :
- au premier tour, la majorité absolue des voix exprimées (50%) et le quart du nombre des électeurs inscrits
- au second tour, la majorité relative.
Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton.
Tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement, avant chaque tour de scrutin, souscrire une déclaration de candidature dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. Elle mentionne également la personne appelée à remplacer le candidat comme conseiller général dans le cas prévu à l'article L. 221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat et son remplaçant répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194. Si la déclaration de candidature n'est pas conforme aux dispositions du premier alinéa, qu'elle n'est pas accompagnée des pièces mentionnées au deuxième alinéa ou si ces pièces n'établissent pas que le candidat et son remplaçant répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194, elle n'est pas enregistrée. Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton. Si le candidat fait, contrairement aux prescriptions de l'alinéa précédent, acte de candidature dans plusieurs cantons, sa candidature n'est pas enregistrée. Le candidat qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois jours.
Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la candidature doit être enregistrée. Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits. Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second.

Compétence de l'Assemblée départementale

Le conseil général délibère sur des sujets tels que :
L’aide sociale et la santé : les élus ont compétence sur les aides à l'enfance, à la protection sanitaire de la famille, aux personnes handicapées et âgées ainsi que le contrôle des établissements sociaux habilitées à recevoir des subsides du département. Ils sont chargés de mettre en oeuvre la prévention sanitaire, les activités d'insertion des bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion (RMI), alloué par l'Etat.
L’enseignement : l'Etat a transféré en 1986 aux départements, la construction, l'entretien, l'équipement et le fonctionnement des collèges.
Les transports : le département organise les transports scolaires non urbains et les transports routiers des voyageurs.
La voirie : routes départementales ports maritimes de pêche et de commerce.
Le patrimoine : le conseil général finance et gère les musées départementaux, les bibliothèques centrales de prêt. Il assure la conservation des archives.